M-35.1, r. 224.1 - Règlement sur les contributions des producteurs d’oeufs d’incubation

Full text
5. Les contributions exigibles en vertu de l’article 4 doivent être payées au Syndicat, par chèque adressé à son siège de Longueuil et mis à la poste au plus tard le 15e jour suivant l’envoi d’une facture détaillée.
Décision 9394, a. 5.